HEXA Experts · Législation

Loi Peeters-Borsus

Sous certaines conditions, la loi Peeters-Borsus impose aux professionnels de la construction une assurance couvrant leur responsabilité civile décennale pour certains projets résidentiels.

Introduite en 2018, la loi Peeters-Borsus régit l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale pour certains professionnels et projets résidentiels. Cette protection est soumise à des conditions légales et complète les règles de responsabilité existantes pour les défauts graves de construction.

Objectif de la loi

La loi vise à assurer la responsabilité pour certains défauts graves lorsque les professionnels concernés relèvent du régime légal. Il s’agit de défauts qui affectent la stabilité, la solidité ou l’étanchéité du logement, dans les limites prévues par la loi.

Obligation d’assurance

Pour les professionnels et travaux concernés, l’assurance doit être souscrite avant le début des travaux. Cette obligation ne s’applique pas automatiquement à tout type de bâtiment, de mission ou de rénovation.

Champ d’application et exceptions

Le régime concerne principalement certains bâtiments résidentiels et travaux de construction ou de rénovation soumis à permis. Son champ exact, notamment pour les travaux et les parties concernés, doit toujours être vérifié à la lumière du texte légal en vigueur. Les petits travaux ou ceux qui se situent hors de son champ ne sont pas nécessairement soumis à cette obligation d’assurance.

Obligation d’information

Lorsque la loi s’applique, le maître d’ouvrage doit être informé de l’assurance obligatoire et de sa couverture. Demandez les attestations d’assurance pertinentes à l’entrepreneur ou à l’architecte et conservez-les dans votre dossier de construction.

Qu’est-ce que cela signifie pour le maître d’ouvrage ?

La loi peut offrir une couverture d’assurance pour les défauts graves relevant de son champ d’application. Elle ne constitue pas une garantie générale contre tous les défauts d’un logement et ne dispense pas de signaler les constatations à temps ni de respecter les accords contractuels.

En cas de doute sur la couverture ou la responsabilité dans un dossier concret, il est recommandé d’évaluer ensemble la police, le contrat et les circonstances.

Exemple

Si un défaut grave affectant la stabilité du logement apparaît avec le temps, la couverture d’assurance des professionnels concernés peut être pertinente. La prise en charge d’un dommage précis dépend de la loi, des conditions de la police et de sa cause technique.

Conséquences pour les professionnels de la construction

L’assurance obligatoire entraîne des coûts pour les entreprises concernées. Les parties doivent également vérifier à temps quels certificats et documents sont requis pour le projet.

Avantages et limites pour le consommateur

L’assurance peut offrir une protection financière en cas de défaut grave couvert. Elle ne couvre pas automatiquement tous les dommages ou défauts d’exécution. L’assureur évalue le dommage selon la loi et les conditions de la police ; demandez les attestations nécessaires et signalez rapidement tout dommage.

Pour aller plus loin, consultez tous les articles de HEXA Experts.