Objectifs de la Charte

1. Renforcer la confiance

   • Garantir la transparence et des accords clairs entre le client et l'entreprise de construction.

2. Assurer la qualité

   • Les entreprises s'engagent à respecter les normes les plus élevées en matière de savoir-faire, de matériaux et d'exécution.

3. Protéger les aquéreurs

   • La charte complète les obligations légales, telles que la loi Breyne, en offrant des garanties supplémentaires aux clients.

4. Communication honnête

   • Les clients reçoivent des informations complètes, exactes et claires sur les prix, les plans et les garanties.

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Principes clés de la Charte

1. Respect des obligations légales

   • Les entrepreneurs et promoteurs respectent toutes les lois et réglementations pertinentes, telles que la loi Breyne, la loi Peeters-Borsus et d'autres normes techniques de construction.

2. Exécution de qualité

   • Les travaux sont réalisés par des professionnels qualifiés, conformément aux directives de Buildwise (anciennement CSTC) et aux spécifications techniques du cahier des charges.

3. Garantie de satisfaction

   • Les constructeurs s'engagent à:

     • Communiquer clairement avec le client.

     • Respecter les délais de livraison.

     • Réparer les défauts dans les délais impartis (comme prévu par la loi Breyne ou les accords).

4. Transparence

   • Toutes les informations concernant le projet (spécifications techniques, prix, dates de livraison et garanties) sont communiquées de manière claire au client.

5. Comportement éthique

   • Les constructeurs doivent agir de manière éthique et professionnelle, en respectant le client, en maintenant une communication ouverte et en respectant les engagements contractuels.

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Application pratique

La Charte des Constructeurs est souvent adoptée par des entreprises qui:

• Accordent une grande importance à la transparence et à la qualité.

• Souhaitent offrir une sécurité supplémentaire à leurs clients.

• Veulent éviter les plaintes et les litiges grâce à une communication et à des accords clairs.

Pour un client, le fait qu'une entreprise adhère à la charte peut être perçu comme un label de qualité, garantissant le respect des normes établies.

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Qu'est-ce que la Charte signifie pour le client ?

La charte offre les avantages suivants au client:

1. Plus de transparence et de clarté

   • Des accords clairs sur les prix, les détails techniques et les délais de livraison.

2. Meilleure gestion des attentes

   • Respect des tolérances attendues et des standards de qualité.

3. Traitement des plaintes

   • Une entreprise signataire de la charte s'engage à traiter sérieusement les réclamations et à y répondre dans un délai raisonnable.

4. Sérénité accrue

   • Le client peut avoir confiance dans le fait que l'entreprise agit conformément à des normes éthiques et professionnelles élevées.

Critiques et limites

Même si la Charte des constructeurs d'habitations offre de nombreux avantages, elle présente également des limites:

1. Caractère volontaire

   • La charte n'est pas un code de conduite obligatoire. Les entreprises qui ne la signent pas ne sont pas nécessairement moins fiables, mais peuvent offrir moins de garanties.

2. Absence de force exécutoire

   • Étant donné que la charte n'a pas de base légale, il est difficile de poursuivre juridiquement une entreprise qui ne respecte pas ses principes.

3. Dépendance à l'engagement des entreprises

   • Le succès de la charte dépend de la mesure dans laquelle une entreprise respecte réellement ses engagements.

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