Caractéristiques de la réception provisoire

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1. Inspection formelle

   • La réception provisoire est un moment officiel consigné dans un document écrit : le procès-verbal de réception provisoire. Celui-ci inclut les observations de l’acheteur, telles que :

     • Défauts visibles (fissures, défauts de finition, dommages).

     • Défauts non visibles.

     • Éventuels manquements par rapport aux plans ou matériaux convenus.

   • Ce document est signé par les deux parties.

2. Défauts visibles

   • Lors de la réception provisoire, seuls les défauts visibles sont notés. Ce sont les anomalies ou dommages perceptibles lors d'une inspection visuelle approfondie (par exemple, traces d'humidité, mauvaise finition, carreaux cassés).

   • Les défauts non visibles sont exclus de cette inspection et peuvent apparaître ultérieurement. Ces derniers relèvent généralement de la garantie décennale.

3. Signification de la signature

   • En signant le procès-verbal, l’acheteur déclare accepter provisoirement les travaux, sous réserve de la réparation des défauts énumérés.

   • Important : Après la réception provisoire, l’acheteur ne peut plus signaler de nouveaux défauts visibles.

4. Début de la période de garantie

   • La signature du procès-verbal marque le début de la période de garantie :

     • 10 ans de garantie pour les défauts structurels mettant en péril la stabilité du bâtiment (conformément à la Loi Breyne).

     • 1 an de période de réparation pour les défauts visibles signalés lors de la réception provisoire.

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Qu’implique précisément une réception provisoire ?

1. Inspection du bâtiment

   • Contrôle des finitions :

     • Les travaux convenus ont-ils été réalisés conformément aux plans et spécifications ?

     • La peinture, les joints, le carrelage, etc. sont-ils correctement exécutés ?

   • Contrôle des éléments fonctionnels :

     • Les installations électriques, le chauffage, la ventilation, la plomberie, etc., fonctionnent-ils comme prévu ?

   • Contrôle de la sécurité :

     • Les escaliers, rampes et autres éléments sont-ils installés de manière sécurisée ?

     • Les fenêtres et les portes sont-elles correctement posées et fonctionnelles ?

2. Rédaction du procès-verbal

   • Tous les défauts visibles sont décrits en détail et consignés dans le document.

   • Ce procès-verbal constitue un accord contraignant sur les réparations à effectuer.

3. Engagements concernant les réparations

   • L’entrepreneur s’engage à corriger les défauts mentionnés dans un délai convenu.

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Que se passe-t-il après la réception provisoire ?

1. Exécution des réparations

   • L’entrepreneur dispose d’un certain délai pour corriger les défauts constatés.

   • Si les réparations ne sont pas effectuées à temps ou correctement, l’acheteur peut engager des actions juridiques.

2. Réception définitive

   • La réception définitive intervient au plus tôt 12 mois après la réception provisoire.

   • Lors de cette étape, l’acheteur vérifie que toutes les réparations ont été effectuées correctement et qu’aucun nouveau défaut n’est apparu.

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Pourquoi un accompagnement professionnel est-il important ?

Lors de la réception provisoire, il peut être difficile pour un acheteur de détecter les défauts visibles, surtout s’il n’a pas de compétences techniques. Faire appel à un expert offre plusieurs avantages:

• Il repère des défauts que l’acheteur pourrait ne pas remarquer.

• Il vérifie si les travaux respectent les normes techniques et les accords contractuels.

• Il s’assure que tous les défauts sont correctement consignés dans le procès-verbal.

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Un expert garantit que les défauts ne passent pas inaperçus, offrant ainsi une meilleure protection à l’acheteur. HEXA Experts propose un accompagnement spécialisé lors des réceptions provisoires, en mettant l’accent sur la rapidité et la rigueur.