La loi Breyne
La loi Breyne est une loi belge qui protège les acheteurs d'une maison ou d'un appartement lorsqu'ils achètent un logement non encore construit ou encore en construction. Cette loi est officiellement connue sous le nom de loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction. Elle impose des règles claires aux promoteurs et entrepreneurs en construction pour garantir les droits de l'acheteur.
1. Champ d'application
La Loi Breyne s'applique dans les cas suivants:
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Achat sur plan : par exemple, un appartement qui doit encore être construit.
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Achat d'une maison clé sur porte.
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Travaux de rénovation ou de construction réalisés par un entrepreneur, si le prix et le projet sont fixés dans un contrat.
2. Contenu obligatoire du contrat
La loi stipule que le contrat entre l'acheteur et le promoteur ou l'entrepreneur doit contenir des informations claires, telles que:
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Description détaillée du bâtiment (plans, matériaux, spécifications, finitions).
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Prix total de la maison (y compris la TVA et les frais).
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Délais d'exécution et de livraison.
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Conditions de paiement, avec l'obligation de payer par tranches, en fonction de l'avancement des travaux.
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Garanties : par exemple, une retenue de garantie de 5% qui peut être conservée jusqu'à un an après la réception définitive.
3. Garantie obligatoire
Le maître d'ouvrage (promoteur ou entrepreneur) est tenu de fournir une responsabilité décennale complète pour les vices graves compromettant la stabilité ou la sécurité du bâtiment. Cela signifie que l'acheteur est protégé contre les défauts de construction qui apparaissent plus tard.
4. Protection pendant la réception provisoire
Lors de la réception provisoire, un contrôle minutieux des défauts visibles est effectué. Ceux-ci sont notés dans un procès-verbal:
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Important: Après la réception provisoire, aucun nouveau défaut visible ne peut être signalé.
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L'acheteur dispose généralement de peu de temps pour tout inspecter, ce qui souligne l'importance de l'accompagnement professionnel à ce stade.
5. Protection financière
L'acheteur ne doit jamais payer plus que l'avancement des travaux. Les paiements se font en tranches prédéfinies, de sorte que l'acheteur ne prend pas trop de risques.
Avantages pour l'acquéreur
La Loi Breyne offre aux acheteurs une forte protection juridique en assurant:
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La transparence sur le contenu du contrat.
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La garantie qu'ils recevront un produit fini sans coûts supplémentaires imprévus.
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Une période de garantie pour les vices graves.