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Charte des constructeurs de logements
La Charte des constructeurs de logements rassemble des engagements en matière de qualité et de conduite dans le secteur résidentiel. Lors du choix d’un entrepreneur ou d’un promoteur, vous pouvez vérifier si la charte s’applique au projet et quelles conditions y sont liées.
La Charte des constructeurs de logements est un code de conduite volontaire destiné aux promoteurs et entrepreneurs du secteur résidentiel. Elle vise à renforcer la confiance en mettant l’accent sur une information claire, des accords précis et une exécution de qualité. Elle ne remplace ni la loi, ni le contrat, ni le contrôle technique du projet concerné.
Objectifs de la charte
Transparence et confiance
La charte met l’accent sur une communication claire au sujet du projet, du prix, des plans, des matériaux, du calendrier et des garanties. Une information adéquate aide le client à comprendre les accords conclus.
Exécution de qualité
L’entreprise affiliée s’engage à agir de manière professionnelle et à exécuter les travaux conformément aux accords et règles pertinents. Les publications et directives techniques, notamment celles de Buildwise, peuvent servir de référence lorsqu’elles s’appliquent.
Protection des consommateurs et plaintes
La charte rappelle l’importance des obligations légales, notamment de la loi Breyne lorsqu’elle s’applique, ainsi que du traitement adéquat des questions et réclamations.
Qu’est-ce que cela signifie pour le client ?
Une charte peut vous renseigner sur les engagements d’une entreprise. Vérifiez toutefois quelle société signe le contrat, si elle est effectivement affiliée et quelles conditions s’appliquent à votre dossier. L’affiliation ne garantit pas, à elle seule, que chaque projet sera exempt de défauts.
Limites
La charte est volontaire. Sa portée et son caractère exécutoire diffèrent de ceux des règles légales ou des dispositions contractuelles. En cas de doute, il est donc important d’examiner séparément le contrat et les documents pertinents.
À lire également Loi Breyne, Loi Peeters-Borsus et Buildwise.
Principes essentiels
- Obligations légales : les entreprises s’engagent à respecter les règles applicables, notamment la loi Breyne lorsqu’elle s’applique.
- Exécution de qualité : l’exécution respecte les spécifications techniques et les bonnes pratiques applicables au projet.
- Communication claire : les informations sur les plans, le prix, les délais d’exécution et les garanties sont communiquées clairement.
- Conduite professionnelle et éthique : les clients sont traités correctement et les accords contractuels sont respectés.
- Traitement des réclamations : les questions et réclamations sont prises au sérieux et traitées dans un délai raisonnable.
Quel avantage pour le client ?
La charte peut donner une indication supplémentaire sur les engagements d’une entreprise de construction et contribuer à clarifier les attentes. Elle ne garantit pas l’absence de défauts ou de désaccords et ne remplace pas un contrôle du contrat ou des travaux.
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